Troisième partie
La consolidation du paternalisme avec la Loi sur les Indiens
Par : Gemma Porter
L’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1982 (qui figure aussi dans l’ancien Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867) énonce que l’éducation est un domaine de compétence provinciale. Cependant, l’article 91 stipule que les pouvoirs exclusifs du Parlement du Canada (le gouvernement fédéral) couvrent « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens »[i]. Combinés, les articles 91 et 93 de la Loi constitutionnelle créent un chevauchement de compétences en ce qui concerne l’éducation des enfants et des jeunes autochtones. Dans le Canada de l’après-Confédération, l’éducation des enfants et des jeunes autochtones relève de l’une des deux catégories suivantes : celle pour les Indiens inscrits et celle pour les Indiens non inscrits, les Métis et les Inuits. En vertu de l’article 91[ii], l’éducation des enfants et des jeunes inscrits est la responsabilité du gouvernement fédéral, tandis que, en vertu de l’article 93, celle des autres enfants et jeunes est confiée aux provinces.
Le contexte législatif de l’éducation des élèves autochtones diffère considérablement selon la catégorie à laquelle ils appartiennent. Alors que l’enseignement réglementé par les provinces est soutenu sur le plan législatif sous la forme de diverses lois sur l’éducation, le gouvernement fédéral n’a jamais adopté une loi visant plus particulièrement l’éducation des Premières Nations. Cette absence de cadre législatif a entraîné l’élaboration d’un système qui reste aujourd’hui typique dans l’ensemble du pays : des écoles gérées par les bandes et financées par le gouvernement fédéral, qui utilisent le programme d’études provincial pour guider l’enseignement et l’évaluation des élèves. Malgré ces complications, l’absence de loi fédérale particulière a permis aux communautés de faire preuve de créativité pour dispenser l’éducation dans le contexte plus large de la poursuite de l’autonomie gouvernementale – un processus qui sera abordé dans un article ultérieur.
Une fois que le gouvernement canadien s’est assuré le contrôle des terres d’un océan à l’autre (principalement grâce à la négociation des traités numérotés), les administrations publiques ont eu de plus en plus besoin de se doter d’un cadre juridique global pour guider les relations entre les Premières Nations, alors appelées les « Indiens », et le gouvernement fédéral. Avant la Confédération, les lois et les politiques relatives aux peuples autochtones étaient adoptées selon les besoins, de manière ponctuelle. Les administrations publiques de l’après-Confédération étaient alors à la recherche d’un mécanisme qui s’appliquerait universellement à tous les groupes autochtones distincts et séparés du nouveau pays. Or, la loi qui en a résulté, désignée à l’époque comme l’« Acte des Sauvages, 1876 », ne tenait absolument pas compte de la diversité des peuples et des relations. Il est crucial de constater cette ignorance patente de la diversité. Non seulement cette loi unifiée faisait-elle fi des besoins particuliers des communautés en fonction de leur histoire, de leur culture et de leurs moyens de subsistance, mais elle passait sous silence aussi les divers récits des relations entre les communautés autochtones et les colons dans les différentes régions du pays. La Loi sur les Indiens a essentiellement défini des paramètres uniformes pour les relations entre le gouvernement fédéral et les communautés, indépendamment des récits de l’expérience vécue avec les colons à l’échelle régionale. Par exemple, dans certaines régions, elle a remplacé des relations militaires et économiques de longue date par une relation qui traite tous les membres des Premières Nations comme des pupilles de l’État.

Exhaustive, la Loi sur les Indiens couvre pratiquement tous les aspects de la vie des peuples des Premières Nations. Elle résulte de la consolidation de deux textes législatifs fédéraux antérieurs : l’Acte pour encourager la civilisation graduelle (1857) et l’Acte pourvoyant à l’émancipation graduelle (1869). Comme leurs titres l’indiquent, ces deux documents, à l’instar de la Loi sur les Indiens, avaient pour objectif de débarrasser le Canada des populations des Premières Nations. Ces trois lois définissaient les paramètres de l’« émancipation », c’est-à-dire de la perte du statut et de l’assimilation progressive des peuples autochtones restants dans la société dominante[iii]. Par ailleurs, la Loi sur les Indiens a défini le système de gouvernance dans les réserves (le système des bandes), les conditions du statut (nécessaire pour l’obtention de droits et d’avantages) et le mode de gestion des terres des réserves et des fonds communs. La Loi sur les Indiens a été modifiée à de nombreuses reprises au fil des ans, notamment en 1921 et en 1950, mais ses objectifs et sa nature sont restés largement inchangés.
L’échec institutionnel et juridique du gouvernement britannique, puis du gouvernement canadien, à assurer l’éducation des enfants des Premières Nations a perduré avec la Loi sur les Indiens. La première version de cette loi, alors dite l’« Acte des Sauvages », a été approuvée le 12 avril 1876. Malgré sa portée considérable et ses dispositions exhaustives relativement au contrôle des Premières Nations et des terres établies en tant que réserves, le premier libellé ne comprenait rien quant à l’éducation des enfants des Premières Nations. Il comportait toutefois des dispositions concernant les membres des Premières Nations qui fréquentaient les universités et y obtenaient des diplômes. En vertu du paragraphe 86(1) :
« Tout Sauvage auquel sera conféré le degré de docteur en médecine ou tout autre degré par une université d’enseignement, ou qui sera admis dans une province du Canada à l’exercice de la profession légale comme avocat, ou comme conseil, solliciteur ou procureur, ou qui sera admis à l’exercice du notariat, ou qui entrera dans les ordres sacrés, ou qui sera licencié par une dénomination de chrétiens comme ministre de l’Évangile, deviendra et sera ipso facto émancipé sous l’empire du présent acte. » [iv]
Ce paragraphe fait mention d’un élément clé des politiques d’assimilation du gouvernement canadien en ce qui concerne le statut d’Indien : l’émancipation. En clair, le gouvernement canadien a forcé des Autochtones à choisir entre l’enseignement supérieur et le statut, ce qui a eu des conséquences considérables. L’émancipation est un processus juridique visant à mettre fin au statut d’Indien en échange de la pleine citoyenneté canadienne. Si la citoyenneté peut sembler attrayante dans le contexte des démocraties contemporaines, le prix est élevé pour les Autochtones : la perte de l’appartenance, des droits et des services liés au statut. Comme l’a souligné Pamela Palmater, militante autochtone et juriste, ces distinctions entre les Indiens inscrits et non inscrites (avec et sans statut) ont des répercussions sur l’accès aux services essentiels. Pour certaines personnes et communautés, elles ont entraîné une érosion de l’identité autochtone et des liens communautaires[v]. Le paragraphe 86(1) énonce clairement les conséquences pour les membres des Premières Nations qui souhaitent faire des études supérieures : renoncer au statut et, par conséquent, à l’appartenance à la communauté des Premières Nations dont ils sont membres.
Les dispositions relatives à l’éducation seront plus étoffées dans les années qui suivront la sanction initiale de la Loi sur les Indiens en 1876. À partir de 1883, le gouvernement fédéral a cherché à mettre en place un système d’inscription des enfants autochtones dans les écoles. Le premier ministre de l’époque, John A MacDonald, l’affirmait sans équivoque : le gouvernement considérait la séparation d’avec les parents et le foyer comme étant essentielle à la « civilisation » des enfants autochtones. Conscient de l’existence d’externats depuis des années et de l’échec subi jusqu’alors pour assimiler les enfants autochtones dans la société canadienne britannique, MacDonald a fait valoir la nécessité d’une séparation en ces termes : « Lorsque l’école est sur la réserve, l’enfant vit avec ses parents, qui sont sauvages; il est entouré de sauvages, et bien qu’il puisse apprendre à lire et écrire, ses habitudes, son éducation domestique et ses façons de penser restent celles des sauvages. Il est simplement un sauvage qui sait lire et écrire. »[vi] Ces commentaires reflètent la nature agressive et violente des efforts d’assimilation du gouvernement canadien. En outre, ils démontrent bien l’importance accordée à l’isolement complet des enfants des familles et des communautés au nom de la « civilisation ».

Si l’Acte de l’Amérique du Nord britannique a conféré au gouvernement fédéral la compétence sur les terres et les personnes membres des Premières Nations, c’est la Loi sur les Indiens qui a finalement établi le cadre régissant l’éducation. En 1884, l’objectif d’assimilation des enfants des Premières Nations s’est concrétisé sous la forme de modifications à la Loi sur les Indiens. Ces modifications se sont traduites par la création de pensionnats financés par le gouvernement fédéral et gérés par des organisations religieuses, principalement l’Église catholique, mais aussi d’autres églises chrétiennes. Bien que la Loi sur les Indiens ait accordé des pouvoirs législatifs en vue de la création du système des pensionnats, cette initiative a été jugée largement infructueuse. Comment expliquer cet échec? En partie par le fait que les familles y étaient réticentes, refusant souvent carrément d’envoyer leurs enfants à l’école. En 1919, le surintendant adjoint du ministère des Affaires indiennes, Duncan Campbell Scott, soulignait qu’il était impossible de « recruter pour les écoles dans le cadre du système volontaire actuel »[vii]. C’est dans ce contexte que, en 1920, de nouvelles modifications ont été apportées à la Loi sur les Indiens, rendant obligatoire la fréquentation des externats et des pensionnats pour les enfants autochtones. Ces modifications ont aussi défini le mécanisme d’application de la loi, qui comprenait l’affectation d’officiers de surveillance et l’imposition de sanctions et d’amendes pour les parents refusant d’envoyer leurs enfants à l’école.
Malgré les efforts du gouvernement fédéral pour imposer et faire avancer un programme d’assimilation axé sur l’éducation, le système des pensionnats était mal conçu. De plus, tous le savaient sous-financé. Le nombre d’écoles a grimpé en flèche, mais il n’y avait pas de véritable plan de développement. En 1868, les externats représentaient la structure la plus courante pour l’éducation financée par le gouvernement fédéral. Cette année-là, seuls deux pensionnats existaient. Cependant, en 1904, on comptait 24 écoles industrielles et pensionnats un peu partout au pays. La planification était mal ficelée et la surveillance des écoles était médiocre, comme l’illustre le fait que ce n’est que dans les années 1940 que le gouvernement a commandé des études d’évaluation des besoins. Qui plus est, le gouvernement n’exerçait que peu de contrôle sur les écoles jusqu’en 1911, année où le ministère des Affaires indiennes a assumé un rôle important en administrant les contrats et en créant une structure de gestion scolaire complète[viii].
La négligence criminelle et les abus perpétrés par les personnes au pouvoir dans les écoles sont désormais bien documentés. Pendant une centaine d’années, environ 150 000 enfants autochtones sont passés par le système des pensionnats. Pour bien des survivants, les années qui leur restent à vivre sont marquées par les traumatismes subis dans ces écoles. L’héritage du système des pensionnats est toujours lourd dans des familles et des communautés dans différentes régions au pays. Si la Commission de vérité et de réconciliation a permis à bon nombre de tourner la page et de guérir, il reste encore beaucoup à faire.
Malgré le traumatisme causé par le système des pensionnats, les années 1970 ont marqué le début d’une période de militantisme autochtone, qui allait s’avérer cruciale pour le mouvement en faveur d’un contrôle accru de l’éducation pour les communautés des Premières Nations. Les années de négligence et d’abus vécues sous le couvert de l’« éducation » ont ouvert la voie à un plaidoyer pour renvoyer la responsabilité de l’éducation là où elle doit être, c’est-à-dire entre les mains des communautés des Premières Nations. Un rapport publié par la Fraternité nationale des Indiens en 1972 est devenu et reste un document essentiel pour comprendre l’incapacité du gouvernement fédéral à tenir la promesse d’éducation faite aux élèves autochtones, et plus particulièrement aux élèves des Premières Nations. Ce rapport et le contexte qui l’entoure font l’objet du prochain article.
[i] Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, chap. 11.
[ii] En plus de l’article 91, le gouvernement fédéral avait promis l’éducation à certaines communautés dans la foulée de négociations liées aux traités. Par exemple, le traité n° 6, qui couvre certaines parties des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan actuelles, comprenait des dispositions relatives à l’éducation.
[iii] Tel est le libellé exact « Notre objectif est de continuer jusqu’à ce qu’il n’y ait plus un seul Indien au Canada qui n’ait pas été absorbé dans la société » – une « société » désigne les habitants d’un pays ou un ensemble de personnes formant un groupe unique et uniforme.
[iv] Acte pour amender et refondre les lois concernant les Sauvages (sanctionné en 1876).
[v] Pamela Pamater, « Genocide, Indian policy, and legislated elimination of Indians in Canada », Aboriginal Policy Studies/Études des politiques des Autochtones, 2014, vol. 3, no 3, pg. 27-54.
[vi] Citation tirée de Commission de vérité et de réconciliation du Canada, Ils sont venus pour les enfants – Rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2012, pg. 6.
[vii] Archives nationales du Canada, RG 10, vol. 3933, dossier 117657-1A, bobine de microfilm C-10164, à A. Meighen de la part de D.C. Scott, 11 décembre 1919.
[viii] J. Milloy, Suffer the little children (rapport présenté à la Commission royale sur les peuples autochtones), 1996.